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MAIRIE

Place de la Paix

58450 NEUVY SUR LOIRE

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Fax : 03.86.39.27.67

Mail : mairie.neuvy.loire@wanadoo.fr

 

                               

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NEUVY EN FLEURS

REGLEMENT

 

 

 

REGLEMENT DU CIMETIERE

COMMUNE DE NEUVY-SUR-LOIRE

Le Maire de la commune de NEUVY-SUR-LOIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants, les articles L 2213-7 et suivants et R 2213-2 et suivants,

Vu le Code Civil, notamment les articles L 78 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures de polices nécessaires pour assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique dans le cimetière de NEUVY-SUR-LOIRE,

 

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Droit à inhumation :

La sépulture dans le cimetière communal est due :

- aux personnes décédées sur le territoire de la commune,

- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune,

- aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille ou une   sépulture         

  collective

- aux personnes proches d’un résident de la commune,

Article 2. Affectation des terrains :

Les terrains du cimetière comprennent,

- les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.

- les concessions pour fondation de sépulture privée,

- les caves urnes,

- le jardin de dispersion.

Article 3. Choix des emplacements :

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 4. Horaires d’ouverture du cimetière :

Le Maire se réserve la possibilité d’instaurer des horaires en cas de nécessité dûment constatée par arrêté municipal.

En dehors des horaires d’ouverture établis, le cimetière sera fermé à clé.

Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal :

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux personnes circulant en rollers, vélos et trottinettes, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :

d’une façon générale, tout acte contraire au respect dû aux morts,

les cris, chants et diffusion de musique(sauf à l’occasion d’une cérémonie), les conversations bruyantes, les disputes,

l’apposition d’affiches, tableaux ou autres signes d’annonce sur les murs d’enceinte ainsi qu’à l’intérieur du cimetière,

le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher les plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures, ou de s’approprier tous objets appartenant à autrui.

le dépôt d’ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage,

le fait de jouer, boire ou manger,

la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’Administration,

le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière,

les sonneries de téléphone portable lors des cérémonies.

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsés par des agents habilités.

Article 6. Vol au préjudice des familles :

L’Administration communale ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Article 7. Circulation de véhicule :

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes…) est interdite à l’exception :

des fourgons funéraires,

des véhicules techniques municipaux,

des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.

Des véhicules à usage des personnes handicapées.

Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite, sauf aux personnes à mobilité réduite.

TITRE 2

REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 8. Documents à délivrer à l’arrivée du convoi :

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que ne soit produit un acte de décès qui mentionnera le nom de la personne décédée, son domicile, l’heure du décès, ainsi qu’une autorisation du Maire précisant l’heure à laquelle devra avoir lieu son inhumation.

Aucune mise en bière et à fortiori inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en cas d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès.

Les inhumations sont faites soit dans des terrains communs non concédés soit dans des sépultures particulières concédées.

Si moins de 5 ans reste à courir jusqu’à expiration de la concession, aucune inhumation n’y sera autorisée si le concessionnaire ou les ayants droits n’opèrent pas immédiatement un renouvellement de la concession. Ce renouvellement anticipé prendra effet à partir de la date d’expiration de la concession en cours.

Les autorisations administratives concernant le décès sont remises au représentant de la commune qui assiste à l’inhumation.

Article 9. Opérations préalables aux inhumations :

L’ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation.

Article 10. Inhumation en pleine terre :

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.

Article 11. Période et horaire des inhumations :

Aucune inhumation n’aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre sauf dérogation expresse accordée par le Maire.

TITRE 3

REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 12. Espace entre les sépultures :

Une partie du cimetière sera affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre évènement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.

Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres, vides.

L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Article 13. Reprise des parcelles :

A l’expiration du délai prévu par la Loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage.

A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d’un délai d’1 mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures concernées.

A l’expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

L’exhumation des corps pourra alors intervenir.

A l’issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l’utilisation de ces biens non réclamés.

Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé.

Les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire.

Les débris de cercueil seront détruits.

En outre, le Maire peut engager la procédure de reprise administrative si les conditions prévues par la Loi à l’égard des sépultures abandonnées sont réunies

Dans certains cas, des éléments du patrimoine funéraire présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être conservés par la commune qui devient propriétaire de la concession à la date de reprise.

Dans les cas de péril dûment constatés liés à l’état d’un édifice mettant en danger les concessions avoisinantes et la sécurité des personnes, le concessionnaire ou ses ayants droits seront mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires. A défaut et, pour des raisons de sécurité, il sera procédé au démontage ou à la démolition de l’édifice dangereux par arrêté du Maire.

TITRE 4

REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 14. Opérations soumises à une autorisation de travaux :

Toute intervention sur une sépulture estsoumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le Maire. Les interventions comprennent notamment, la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau, la pose d’un monument, et toute modification apportée à la concession. Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.

Les travaux devront être décrits très précisément, indiquant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux, les gravures ou inscriptions. Dans le cas où la demande n’estpas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise devra transmettre à l’Administration communale la preuve de la qualité d’ayant droit par la personne qui demande les travaux.

Article 15. Concessions dépourvues de caveau :

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter la réglementation funéraireen vigueur.

Article 16. Travaux obligatoires :

L’acquisition ou le renouvellement d’une concession de terrain, selon le cas, sont soumis à une obligation d’entretien.

Article 17. Construction de caveaux et monuments :

Le caveau devra être construit de façon à respecter l’alignement sur les concessions voisines.

La construction de caveau doit être conforme aux normes en vigueur et respecter les règles de l’art appliquées dans la profession.

La pose d’une semelle devra respecter les dimensions standard 2 M 40 X 1 M 40 pour unmonument simpleou s’adapter à l’existant.

Les constructeurs et les concessionnaires ainsi que leurs ayants droits sont seuls responsables des dommages causés aux tiers du fait de cette construction.

Article 18. Scellement d’une urne sur la pierre tombale :

Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.

Article 19. Période des travaux :

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanches, jours fériés.

Article 20. Déroulement des travaux :

Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications portées sur la demande de travaux.

En cas de litige et en dernier recours, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’Administration communale aux frais de l’entreprise contrevenante.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.

Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux.

Il estinterdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants sur les sépultures voisines sans l’autorisation écrite des familles intéressées.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur-et-à-mesure des besoins.

En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront ordonnées par l’Administration communale aux frais des entreprises défaillantes.

Article 21. Inscriptions :

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, surnom, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire.

Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 22. Outils de levage :

Les travaux ne devront pas être effectués, sauf contraintes techniques incontournables, en prenant appui sur les monuments voisins, le revêtement des allées ou les bordures en ciment ; auquel cas les travaux devront être entrepris en prenant toutes précautions pour ne pas nuire aux constructions existantes.

Article 23. Achèvement des travaux :

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.

Les entreprises aviseront le Maire de l’achèvement des travaux.

Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu’ils auraient commises.

Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur.

Les excavations seront comblées de terre.

TITRE 5

REGLES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

Article 24. Acquisition des concessions :

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser à la mairie.

Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public.

Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

Article 25. Types de concessions :

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

- concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée,

- concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées,

- concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de          sa famille. Il esttoutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 30 ou 50 ans ou perpétuelles.

La superficie de terrain accordé est de 2 mètres.

Article 26 : Droits et obligations du concessionnaire :

Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale.

En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informe la commune de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires.

Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Pour des raisons de sécurité,  seules sont autorisées les plantes en pot et les plantations de fleurs de décoration disposées dans la zone affectée à chaque sépulture.

Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner le passage.

Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’Administration communale se réserve le droit de poursuivre les contrevenants devant les juridictions répressives.

Article 27. Renouvellement des concessions :

Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.

Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la commune à expiration.

Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance.

La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.

Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l’acte de renouvellement.

L’Administration communale pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité, de la salubrité publique, ou du bon fonctionnement du cimetière.

Une concession ne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux éventuellement préconisés par la commune pour des raisons de sécurité ou du bon fonctionnement du cimetière, auront été exécutés.

Article 28. Rétrocession :

Le concessionnaire pourra rétrocéder à l’Administration communale une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l’acquisition d’une concession.

- le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument …).

Le prix de la rétrocession acceptée estcalculé au prorata de la période restant à courir.

Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

Lorsqu’une concession temporaire se trouve libre de corps et de signes et si un caveau est construit sur cet emplacement, aucun dédommagement sur le coût de revient de cette construction n’est consentie à la famille.

De même, aucun remboursement ne pourra être effectué sur la rétrocession d’une concession de type perpétuel.

TITRE 6

REGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

Article 29. Caveaux provisoires :

Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d’un mois, les transportés en dehors de la commune.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.

Le cercueil devra être déposé à l’intérieur d’une housse d’exhumation.

L’enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

TITRE 7

REGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS

Article 30. Demande d’exhumation :

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’Autorité Judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable du Maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de la ré inhumation.

Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde, du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux.

Article 31. Exécution des opérations d’exhumation :

Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.

Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du Maire ou de son représentant.

Lorsque le motif estle transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Si un bien de valeur esttrouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite dans le procès-verbal d’exhumation.

Article 32. Mesures d’hygiène :

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfection imposées par la législation.

Avant d’être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante.

Les bois de cercueil seront détruits par l’entreprise conformément aux règles d’hygiène et à la réglementation en vigueur.

Article 33. Ouverture de cercueils :

Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation,il ne pourra pas être ouvert. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Ce reliquaire sera soit ré inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière soit crématisé, soit déposé à l’ossuaire.

Article 34. Réductions de corps :

Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayant droits du défunt, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droits (livret de famille par exemple …).

Article 35. Cercueil hermétique :

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

TITRE 8

REGLES APLLICABLES AUX CAVES URNES

Toutes les dispositions du titre 1 du présent règlement intérieur s’appliquent aux concessions des caves urnes.

Article 36. Destination des caves urnes :

Les caves urnes sont destinées exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires,

- des personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile,

       - des personnes domiciliées à Neuvy-sur-Loire alors même qu’elles seraient    décédées dans  une autre commune.

- aux personnes proches d’un résident de la commune

Article 37. Conditions de dépôt :

Les urnes peuvent être déposées dans les caves urnes ou autres concessions à condition qu’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt soit produit.

Les opérations nécessaires à l’utilisation des caves urnes (ouverture, fermeture, scellement, fixation des couvercles et plaques) se feront par une entreprise spécialisée en présence du représentant de l’Administration communale.

Article 38. Exécution des travaux :

Le dépôt des urnes estassuré sous le contrôle du représentant de l’Administration communale.

Chaque cave urne pourra recevoir une ou plusieurs urnes si les dimensions de celle-ci le permettent.

Ainsi, les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la cave urne et des urnes. Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt. En tout état de cause, l’Administration communale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons

(Les plaques seront scellées et auront une dimension de 60 cmX60 cmX 1,2 cm).

Article 39. Droit d’occupation, renouvellement :

Les caves urnes seront concédées pour une période et au tarif fixés par délibération du Conseil Municipal.

A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur par le concessionnaire, étant précisé que celui-ci aura une priorité de reconduction de location durant les 2 mois suivants le terme de sa concession.

Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et 1 jour après la date d’expiration de la concession.

Les urnes ne pourront être déplacées des caves urnes avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale de l’Administration communale. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit,

-pour un transfert dans une autre concession,

-pour une dispersion au Jardin du Souvenir.

L’Administration communale reprendra de plein droit et gratuitement la cave urne redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.

Article 40. Expression de la mémoire :

L’identification des personnes inhumées dans les caves urnes se fera par apposition sur le couvercle de fermeture de plaques normalisées et identiques. Elles comporteront les nom et prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. L’Administration communale intègrera dans le coût de la location de la concession, le prix de cette plaque d’identification vierge. Ainsi chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix pour la réalisation des gravures. La famille restera propriétaire de cette plaque au terme de la concession.

Article 41. Maintien de la propreté :

Le fleurissement et autres objets funéraires devront rester discrets et nedéborderont pas sur les autres caves urnes, ni en dehors de l’espace prévu à chaque cave urne.

L’Administration communale se réserve le droit d’enlever les pots et fleurs fanées et autres sans préavis.

TITRE 9

DISPOSITIONS APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR

Toutes les dispositions du titre 1 du présent règlement intérieur s’appliquent au Jardin du Souvenir.

Article 42. Dispersion des cendres :

Les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir, cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un représentant de l’Administration communale, après autorisation délivrée par la mairie.

Article 43. Identification des défunts :

Les familles et les proches pourront faire apposer une plaque sur l’espace dédié à cet effet (taille maximum 20 X 30 cm).

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.

Article 44. Décoration / fleurissement :

Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures ou les galets de dispersion du Jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres. En cas de non respect, ils seront enlevés sans préavis.

Toutes plantations ou projet d’appropriation de l’espace est interdit.

TITRE 10

EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT

Le Maire estchargé de l’exécution du présent règlement qui sera applicable à compter

Du 17 mars 2011.

Le présent règlement sera tenu à la disposition du public dans les services municipaux.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par l’Administration communale et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.

                                                                     Fait à Neuvy-sur-Loire, le 17 mars 2011

                                                                     Le Maire,

                                                                     Nadia SOLLOGOUB-THOLLENAZ

 

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